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Encadrement réglementaire et normatif

 
 
 

Définitions

La réglementation

La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression, d’un décret de loi, d’un règlement, etc. Son application est obligatoire et fait l’objet de contrôle par l’administration ou des organismes accrédités.

La réglementation s’appliquant dans un pays européen peut être d’origine nationale (ex: réglementation française) comme d’origine européenne (elle s’applique dans ce cas de la même manière dans tous les pays européens).

Une norme

Une norme traduit la volonté d’un ensemble de professionnels de développer une base de langage commun. Une norme désigne un ensemble de spécifications décrivant un objet, un être ou une manière d’opérer. Il en résulte un principe servant de règle et de référence technique. Le respect d’une norme n’est pas obligatoire, son adhésion est un acte volontaire. Mais certaines peuvent être rendues d’application obligatoire par un texte réglementaire, un décret de loi.
Les normes peuvent être élaborées à un niveau national (NF par exemple au sein de l’Association Française de Normalisation (AFNOR)), européen (EN au sein, par exemple du Comité Européen de Normalisation (CEN)) ou encore au niveau international (ISO au sein de L’International Organisation for Standardization).

Une certification

Une certification répond à une démarche volontaire de la part des professionnels, visant à apporter une preuve objective du respect d’un cahier des charges bien défini. Une tierce partie indépendante, l’organisme certificateur, vérifie la conformité d’un objet (produit, personne, processus, service) à ce cahier des charges. Dans le cas d’une certification, le cahier des charges, plus souvent appelé référentiel, est la propriété de l’organisme certificateur qui doit le publier. Ce référentiel peut s’appuyer, entre autres, sur des normes. C’est l’organisme certificateur qui délivrera le certificat de conformité.
Dans le cas des labels ou des marques de qualités, le cahier des charges appartient aux labellisés. Le contrôle du respect du cahier des charges peut également être attesté par un organisme tiers.

Les réglements « produits »

Les panneaux de contreplaqué sont soumis à un ensemble d’obligations réglementaires qui peuvent être d’origine européenne ou française :

Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) (Règlement (UE) N°995/2010) concerne ainsi tous les produits bois et à base de bois. Ce règlement vise à bannir du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illégale.

En conséquence, les entreprises ont l’obligation d’apporter la preuve (procédure de « Due Diligence ») de la légalité des bois qu’ils mettent sur le marché et de développer un système de traçabilité sans faille. Ces exigences s’appliquent à tous les bois et produits à base de bois qui circulent dans l’Union européenne, quelle que soit la provenance des approvisionnements en matière première (locale ou d’importation).

Ainsi, des importateurs de produits bois ou à base de bois doivent également s’assurer et faire la preuve que les produits qu’ils importent répondent bien aux exigences du RBUE.

Concernant son usage en tant que Produit de Construction, le contreplaqué est soumis aux obligations dictées par le Règlement Produits de Construction (RPC) (Règlement (UE) N°305/2011).

Le RPC découle directement de la Directive Produit de Construction. Le passage du statut de Directive à celui de Règlement, outre les exigences complémentaires ajoutées, implique une application obligatoire et homogène du dit règlement dans tous les pays de l’Union européenne, à la même date (1er Juillet 2013), la Directive, elle, devant faire l’objet d’une transcription en droit national pour application.

Le Règlement Produit de Construction (RPC) prévoit que pour pouvoir mettre sur le marché de l’Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question. En établissant la déclaration des performances et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées. Les obligations concernant les panneaux contreplaqués sont définies dans la norme harmonisée EN 13986 « Panneaux à base de Bois destinés à la Construction » version 2004.

Le marquage CE

La conformité des produits aux spécifications techniques harmonisées se manifeste par l’apposition du marquage CE sur le produit, sur son emballage ou sur les documents d’accompagnement du produit. C’est au producteur qu’il revient d’apposer le marquage CE. Pour les produits visés par le Règlement Produits de Construction, le marquage CE doit donc être apposé sur les produits pour leur mise sur le marché et leur permet ensuite de circuler librement au sein de l’Union Européenne. Le marquage CE constitue le signe visible que les produits qui en sont revêtus ont le droit d’être librement mis sur le marché dans l’espace économique européen. Il constitue l’attestation sous la responsabilité du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, de la conformité d’un produit à l’ensemble des dispositions du Règlement.
Ce marquage renseigne le consommateur sur un certain nombre d’informations (année du premier marquage, identification du fabricant, code produit, n° de la DoP, référence à la norme harmonisée, n° de l’organisme notifié). Il garantit la conformité du produit aux performances déclarées par le fabricant (DoP) en fixant une obligation de contrôle de la production.

La DoP (Déclaration of performance)

Pour mettre sur le marché des produits de construction couverts par une norme harmonisée ou conformes à leur évaluation technique européenne, le fabricant doit établir une déclaration des performances, puis apposer le marquage CE. Ce faisant, le fabricant s’engage sur la conformité de ses produits aux performances déclarées et aux exigences applicables.
La déclaration de performance (anciennement appelée Déclaration de Conformité) contient un descriptif des performances du produit et ce conformément à la liste des caractéristiques essentielles à renseigner telle que définie dans la norme harmonisée.

L’étiquetage des émissions de polluants est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour les produits de construction et les revêtements de sols et murs. La réglementation française contraint ces produits (Arrêté du 19 avril 2011) à indiquer, de manière simple et lisible, leur niveau d’émission en polluants volatils. Les panneaux contreplaqués, souvent utilisés en aménagement ou agencement intérieur, en parement de murs ou plafonds, n’échappent pas à l’obligation d’étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction et de décoration.

Les produits concernés par cette réglementation

sont les produits de construction ou de revêtements de parois amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux, ainsi que les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application. Sont ainsi concernés cloisons, revêtements de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs, etc. dans la mesure où ceux-ci sont destinés à un usage intérieur.
Le niveau d’émission du produit est indiqué par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions), selon le principe déjà utilisé pour l’électroménager ou les véhicules.
D’une manière indirecte, un certain nombre d’autres obligations peuvent s’appliquer à la mise en œuvre du contreplaqué. Par exemple, dans le cadre des marchés de travaux de bâtiments en France, il existe une obligation de suivre les « règles de l’art ». Cette obligation est soit règlementaire dans le cadre des Marchés Publics de Travaux de bâtiment, soit contractuelle dans le cadre de Marchés Privés de Travaux de bâtiment. Les « règles de l’art » sont définies et expliquées dans les Documents Techniques Unifiés (DTU). Les DTU aujourd’hui ont le statut de « norme française harmonisée » et leur application est rendue incontournable par le code des assurances.
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L’environnement normatif

La fabrication de contreplaqués, la détermination de leurs performances intrinsèques ou encore les exigences requises pour des emplois définis, ainsi que les procédures d’affichage de ces performances sont encadrées par une cinquantaine de normes de référence, françaises ou européennes. (Les listes que nous mettons ici à disposition ne sont pas exhaustives)

Le contreplaqué, un matériau où rien n’est laissé au hasard !
Environnement normatif